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03 83 97 97 97Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Activ Automobiles et ses clients dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion – en agence à Laxou et dans notre réseau, ainsi qu'à distance avec livraison véhicule partout en France. Elles s'appliquent à tout achat réalisé à compter du 1er janvier 2025.
Dernière mise à jour : 2 mars 2025 — Version 3.0
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion proposée par la société Activ Automobiles à tout acheteur particulier consommateur (ci-après « l'Acheteur »), qu'il s'agisse d'une vente réalisée directement en agence ou d'un achat voiture à distance assorti d'une livraison nationale.
Toute commande passée auprès d'Activ Automobiles implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Activ Automobiles se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes CGV sont applicables à l'exclusion de toute autre condition, notamment les éventuelles conditions générales d'achat de l'Acheteur.
Les véhicules d'occasion sont vendus exclusivement par :
Activ Automobiles est un réseau d'agences automobiles présent sur l'ensemble du territoire français, spécialisé dans la vente de véhicules d'occasion sélectionnés, la reprise automobile et le financement auto. Chaque agence est habilitée à conclure des contrats de vente au nom et pour le compte de la société.
Activ Automobiles propose à la vente des véhicules d'occasion sélectionnés, contrôlés et préparés dans ses ateliers. Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive mentionnant ses principales caractéristiques techniques.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Activ Automobiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la conclusion et de la signature du bon de commande.
Le prix de vente affiché ne comprend pas :
Des frais de préparation et de mise en état du véhicule peuvent être inclus dans le prix affiché. Ce point est expressément mentionné sur le bon de commande.
Activ Automobiles propose la possibilité de réserver ou d'acheter un véhicule d'occasion à distance, depuis le site internet ou par tout moyen de communication à distance (téléphone, email, formulaire en ligne). Dans ce cadre, les modalités suivantes s'appliquent :
Signature électronique
Le bon de commande est transmis à l'Acheteur par voie électronique. La signature peut être réalisée par voie électronique, conformément à l'article 1366 du Code civil. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et engage définitivement les deux parties.
Acceptation des CGV
L'Acheteur doit cocher une case confirmant qu'il a pris connaissance des présentes CGV et qu'il les accepte expressément, préalablement à toute validation de commande. Aucune commande ne peut être finalisée sans cette acceptation.
Confirmation par email
Un bon de commande récapitulatif est envoyé à l'Acheteur à l'adresse email communiquée, dès validation. Ce document constitue la preuve de la transaction et est conservé par Activ Automobiles conformément aux obligations légales.
Conservation de la preuve
Activ Automobiles conserve l'ensemble des données de transaction (bon de commande, acceptation des CGV, preuve de paiement) conformément aux dispositions légales applicables. L'Acheteur peut en demander communication à tout moment.
Le paiement sécurisé automobile est exigé intégralement avant ou au moment de la remise des clés. Aucun départ de véhicule ne peut intervenir sans encaissement effectif et irrévocable de la totalité du prix de vente. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Virement bancaire sécurisé
Virement sur le compte bancaire d'Activ Automobiles. Les coordonnées IBAN sont transmises exclusivement après validation du bon de commande. Le véhicule n'est remis qu'après réception effective et irrévocable des fonds sur le compte d'Activ Automobiles.
Chèque de banque certifié
Chèque de banque certifié établi à l'ordre d'Activ Automobiles, émis par un établissement bancaire agréé en France. Activ Automobiles se réserve le droit de vérifier l'authenticité du chèque auprès de l'établissement émetteur avant toute remise du véhicule. Un chèque personnel ne sera accepté que pour les montants inférieurs à 1 500 €.
Financement accordé
Via nos partenaires financiers agréés. Le versement est effectué directement par l'organisme de crédit dès accord définitif de financement. La remise du véhicule intervient après réception des fonds et signature de l'ensemble des documents contractuels.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret n° 2012-1115).
L'Acheteur peut réserver un véhicule en ligne ou en agence par le versement d'un acompte, dont le montant est fixé d'un commun accord et clairement mentionné sur le bon de commande. En règle générale, l'acompte est compris entre 500 € et 2 000 € selon le prix du véhicule.
Conditions d'annulation
Désistement de l'Acheteur : En cas de rétractation ou d'annulation de la commande à l'initiative de l'Acheteur après encaissement de l'acompte, hors cas légaux de rétractation applicables (vente à distance), l'acompte reste acquis à Activ Automobiles à titre d'indemnisation du préjudice subi (immobilisation du véhicule, manque à gagner).
Désistement d'Activ Automobiles : En cas d'impossibilité avérée de livrer le véhicule réservé (sinistre, vice grave découvert, erreur matérielle manifeste), Activ Automobiles restituera l'intégralité de l'acompte dans un délai de 14 jours, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.
Clause suspensive financement : Si une clause suspensive d'obtention de financement est stipulée, le refus de financement entraîne l'annulation de la vente et la restitution intégrale de l'acompte.
Activ Automobiles propose la livraison de véhicule partout en France métropolitaine. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la distance et du mode de transport choisi. Ils sont communiqués à l'Acheteur avant toute validation de commande et figurent sur le bon de commande.
Retrait en agence
Le retrait s'effectue à l'agence Activ Automobiles convenue lors de la commande, sur rendez-vous, après paiement intégral du prix. L'Acheteur doit se présenter avec une pièce d'identité en cours de validité et son permis de conduire.
Livraison à domicile
La livraison est effectuée par transporteur spécialisé ou par un collaborateur Activ Automobiles sur l'ensemble du territoire français. Le délai indicatif est communiqué lors de la commande. Activ Automobiles s'engage à respecter le délai convenu, sauf cas de force majeure.
Lors de la remise ou de la livraison du véhicule, un état des lieux est réalisé contradictoirement. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état général du véhicule et de signaler immédiatement et par écrit toute anomalie ou dommage constaté avant de signer le procès-verbal de livraison.
Le transfert de propriété du véhicule n'intervient qu'après paiement intégral et effectif du prix de vente, quels que soient les délais accordés ou la date de livraison. Jusqu'au paiement complet, Activ Automobiles demeure propriétaire du véhicule.
Le transfert des risques (dommages, perte, dégradation) intervient dès la remise effective et physique du véhicule à l'Acheteur, matérialisée par la signature du procès-verbal de livraison. À compter de cette date, l'Acheteur est seul responsable du véhicule et doit justifier d'une assurance automobile valide couvrant au minimum la responsabilité civile.
L'Acheteur qui entrerait en possession physique du véhicule avant paiement intégral (notamment dans le cadre d'un financement en cours de traitement) reconnaît le détenir au nom d'Activ Automobiles et s'engage à ne pas le revendre ou le grever de toute sûreté avant transfert effectif de propriété.
Le droit de rétractation est soumis aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Vente en agence
Conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux commerciaux d'Activ Automobiles (achat en agence). L'Acheteur qui signe un bon de commande en agence est engagé définitivement, sous réserve des clauses suspensives éventuellement stipulées.
Vente à distance
Pour tout achat voiture à distance (signé hors agence physique, par voie électronique ou téléphonique), l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités d'exercice :
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation, Activ Automobiles est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Activ Automobiles est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix de vente (action estimatoire).
La garantie des vices cachés ne couvre pas les défauts apparents que l'Acheteur aurait pu constater lors de la remise du véhicule et qui n'ont pas fait l'objet de réserves écrites sur le procès-verbal de livraison.
En complément des garanties légales et sans s'y substituer, Activ Automobiles peut proposer une garantie commerciale sur certains véhicules. La durée (généralement 12 mois), l'étendue de la couverture et les exclusions sont précisées sur le bon de commande et dans le document de garantie remis lors de la vente.
Activ Automobiles propose un service de reprise de votre véhicule lors de l'achat d'un véhicule d'occasion dans le réseau. L'estimation est réalisée gratuitement et sans engagement.
Activ Automobiles propose des solutions de financement automobile en partenariat avec des organismes de crédit agréés. Tout financement est soumis à l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur et ne constitue pas un engagement de la part d'Activ Automobiles.
Conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Activ Automobiles est soumis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Activ Automobiles ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation du véhicule après la remise des clés. En tout état de cause, la responsabilité d'Activ Automobiles est expressément limitée au montant de la transaction concernée.
Activ Automobiles ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves générales de transport, pandémie, décision gouvernementale d'interdiction, panne informatique majeure, indisponibilité du transporteur.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit. L'acompte versé est alors restitué intégralement à l'Acheteur.
Dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion, Activ Automobiles collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à notre Politique de confidentialité.
Les données collectées sont utilisées pour : l'exécution du contrat de vente, les démarches administratives d'immatriculation, le respect des obligations légales (lutte anti-blanchiment, comptabilité), et, avec le consentement de l'Acheteur, pour lui proposer des offres adaptées. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exercisable à l'adresse email contact@activ-automobiles.com.
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service clientèle d'Activ Automobiles à l'adresse contact@activ-automobiles.com ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse du siège social.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La saisine du médiateur est possible uniquement après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Activ Automobiles et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
Médiateur de la consommation compétent
Activ Automobiles, adhérent de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA), relève du Médiateur auprès de la FNA, médiateur de la consommation agréé par la CECMC. Vous pouvez le saisir en ligne : www.mediateur.fna.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nancy (54), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Activ Automobiles se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet d'Activ Automobiles. Les CGV applicables à une vente sont celles acceptées lors de la signature du bon de commande correspondant.
