Garantie légale de conformité voiture d'occasion : vos droits

La garantie légale de conformité voiture d'occasion dure deux ans à compter de la livraison dès que le vendeur est un professionnel. Pendant les douze premiers mois, un défaut qui apparaît est présumé avoir existé le jour de la vente, et c'est au vendeur de prouver le contraire. Elle est gratuite, aucun contrat ne peut la réduire, et elle s'ajoute à la garantie des vices cachés comme à la garantie commerciale du distributeur.

Que couvre la garantie légale de conformité sur une voiture d'occasion ?

Elle protège l'acheteur particulier qui achète un bien, neuf ou d'occasion, auprès d'un vendeur professionnel. Elle figure aux articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation. Une voiture d'occasion achetée chez un distributeur en bénéficie de plein droit. Une voiture achetée à un particulier n'en bénéficie pas : seule la garantie des vices cachés s'applique alors.

Une voiture est conforme quand elle remplit deux séries de critères. Ceux du contrat : elle correspond à la description, au type et à la qualité annoncés sur le bon de commande, avec les accessoires et options promis. Les critères objectifs : elle est propre à l'usage habituellement attendu d'une voiture du même type et présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu de la nature du bien.

Cette dernière précision compte pour une occasion. Une voiture qui a roulé présente une usure normale : des pneus ou des plaquettes à mi-vie ne sont pas un défaut de conformité. En revanche, une boîte de vitesses qui lâche, une climatisation annoncée qui ne fonctionne pas ou un kilométrage différent de celui du contrat le sont. Lisez donc le bon de commande ligne à ligne avant de signer : un écart que vous avez accepté par écrit ne se conteste plus.

Combien de temps dure la garantie et qui doit prouver le défaut ?

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de la voiture. Ce délai est le même pour une voiture neuve et pour une voiture d'occasion, et le code ne prévoit aucune clause permettant de le raccourcir.

La différence entre neuf et occasion porte sur la charge de la preuve. L'article L217-7 du code de la consommation présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois suivant la livraison existaient déjà au jour de la livraison, sauf preuve contraire du vendeur. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Concrètement :

• De 0 à 12 mois après la livraison : vous signalez le défaut, et le vendeur doit prouver qu'il est né après la vente (mauvaise utilisation, accident, défaut d'entretien) s'il veut échapper à la garantie.
• De 12 à 24 mois : la garantie court toujours, mais c'est à vous de démontrer que le défaut existait, au moins en germe, au moment de la vente. Un rapport d'expertise, les factures d'entretien et l'historique du véhicule servent de preuves.

Dans les deux cas, un carnet d'entretien complet et des factures à jour restent vos meilleurs alliés : ils coupent court à l'argument de la négligence.

Que pouvez-vous demander au vendeur en cas de panne ?

La loi fixe un ordre. Vous demandez d'abord la mise en conformité et vous choisissez entre réparation et remplacement. Le vendeur peut ne pas suivre votre choix si la solution demandée est impossible ou d'un coût disproportionné par rapport à l'autre ; pour une voiture, la réparation est la voie habituelle.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser trente jours à compter de votre demande, sans inconvénient majeur pour vous et sans aucun frais : pièces, main-d'œuvre, transport du véhicule. Si vous avez avancé des frais, par exemple un remorquage, ils doivent vous être remboursés. Pendant la procédure, vous pouvez suspendre le paiement de ce qui reste dû.

Si la réparation est impossible, n'est pas faite dans les trente jours, provoque un inconvénient majeur ou si le défaut persiste, vous passez à la deuxième étape : la réduction du prix ou la résolution de la vente, c'est-à-dire la restitution de la voiture contre le remboursement du prix. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la restitution.

Garantie légale, vices cachés, garantie commerciale : quelle différence ?

Trois protections coexistent sur une voiture d'occasion achetée chez un professionnel. Elles ne s'excluent pas : vous invoquez celle qui correspond le mieux à votre situation.

La garantie des vices cachés, articles 1641 à 1649 du code civil, vise un défaut non apparent à l'achat, qui rend la voiture inutilisable ou en diminue très fortement l'usage. Elle est précieuse quand le défaut se révèle après les deux ans de la garantie légale.

La garantie commerciale est un engagement contractuel du vendeur. Elle ne remplace jamais les garanties légales et ne peut pas les réduire ; elle apporte un confort pratique : prise en charge rapide, réseau de réparateurs, parfois un véhicule de remplacement. Chez Activ Automobiles, chaque occasion récente est vendue avec une garantie de 12 mois minimum après un contrôle en 100 points ; le détail figure sur la page garantie d'Activ. Lisez toujours les exclusions d'une garantie commerciale : pièces d'usure, consommables, plafonds de prise en charge.

Quels documents vérifier le jour de la livraison ?

La garantie légale se prouve avec des papiers. Le jour où vous recevez la voiture, vérifiez que vous disposez de :

1. 1Le bon de commande et la facture, avec le modèle exact, la finition, le kilométrage, la date de première mise en circulation et les options. C'est ce document qui définit la conformité attendue.
2. 2Le certificat d'immatriculation barré, portant la mention de la vente avec la date, l'heure et la signature du vendeur.
3. 3Le certificat de cession signé par les deux parties, et le code de cession pour demander la carte grise à votre nom.
4. 4Le certificat de situation administrative, qui atteste que la voiture n'est ni gagée ni frappée d'opposition.
5. 5Le procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois et sa preuve vous est indispensable pour immatriculer le véhicule.
6. 6Le carnet d'entretien et les factures disponibles. Ils ne sont pas obligatoires, mais ils pèseront lourd en cas de litige.

Faites le tour de la voiture avec ces documents en main et comparez : kilométrage au compteur, équipements présents, état général. Un écart constaté à la livraison et signalé par écrit le jour même est le défaut de conformité le plus simple à faire valoir. Si la voiture vous est livrée à domicile, faites ce contrôle à la réception ; la page livraison en détaille le déroulé.

Comment faire valoir vos droits si le vendeur refuse ?

Commencez par un écrit : décrivez le défaut et sa date d'apparition, joignez les photos et le devis du garage, et demandez la mise en conformité en citant la garantie légale de conformité. Une lettre recommandée avec avis de réception fixe les délais de façon incontestable. Sans réponse, SignalConso, le service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permet de signaler le litige. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur ou un conciliateur de justice, puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

Le meilleur litige reste celui qu'on évite. Un vendeur sérieux sélectionne ses voitures, les contrôle avant la vente et met ses engagements par écrit. Sur les occasions récentes d'Activ Automobiles, le contrôle en 100 points, la garantie de 12 mois minimum et la livraison partout en France sont décrits dans les engagements de la maison, présente depuis 2008. Si votre ancienne voiture part en reprise au moment de l'achat, la même transparence vaut dans l'autre sens : la reprise de votre véhicule repose sur une description honnête de son état.

Questions fréquentes

La garantie légale de conformité s'applique-t-elle à une voiture achetée à un particulier ?

Non. Elle ne concerne que les ventes entre un professionnel et un consommateur. Entre particuliers, seule la garantie des vices cachés du code civil s'applique, avec la preuve à la charge de l'acheteur. La protection n'est donc pas la même selon le vendeur.

Le vendeur peut-il limiter la garantie légale à 3 ou 6 mois sur une occasion ?

Non. La durée de deux ans à compter de la livraison est fixée par la loi et aucune clause du contrat ne peut la réduire. Une garantie commerciale de 3 ou 6 mois peut exister, mais elle s'ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas.

Une panne survenue après 12 mois est-elle encore couverte ?

Oui, la garantie court jusqu'à deux ans après la livraison. Après douze mois, c'est à vous de prouver que le défaut existait au moment de la vente, par exemple avec un rapport d'expertise ou l'historique d'entretien. Au-delà des deux ans, la garantie des vices cachés reste ouverte pendant deux ans après la découverte du défaut.

La garantie légale couvre-t-elle les pneus, les plaquettes ou la batterie ?

Pas au titre de l'usure normale. Sur une voiture d'occasion, un acheteur ne peut pas légitimement attendre des pièces d'usure neuves, et la loi apprécie la conformité au regard de la nature du bien. En revanche, une batterie annoncée neuve sur le bon de commande et qui s'avère ancienne, ou des pneus hors d'usage le jour de la livraison, sont des écarts par rapport au contrat et relèvent de la garantie.