Carte grise voiture d'occasion achetée chez un professionnel

La carte grise d'une voiture d'occasion achetée chez un professionnel doit être demandée à votre nom dans un délai d'un mois à compter de la vente, et le vendeur peut s'en charger s'il est habilité par le ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, il vous remet immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois en France. La carte grise définitive arrive ensuite chez vous par La Poste. Si le vendeur ne s'en occupe pas, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Qui fait la carte grise d'une voiture d'occasion achetée chez un professionnel ?

La demande est à votre charge, en tant que nouveau propriétaire, mais vous pouvez la confier à un professionnel de l'automobile habilité. L'article R322-5 du Code de la route prévoit que la demande est adressée au ministre de l'Intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministre. Avant de signer, demandez donc au vendeur s'il est habilité et s'il prend en charge la démarche.

Quand le professionnel s'en occupe, il vous demande des pièces originales, notamment un justificatif d'identité et un justificatif de domicile, ainsi qu'un mandat signé (formulaire cerfa 13757), selon la fiche de service-public.fr vérifiée le 6 février 2026. Il peut facturer des frais de service, qu'il fixe librement, en plus du coût du certificat lui-même. Demandez que ces frais apparaissent séparément sur le bon de commande.

Le vendeur professionnel a aussi ses propres obligations. Lorsqu'il a lui-même acquis la voiture, il a dû enregistrer une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, d'après l'article R322-4 du Code de la route. Cette formalité est la sienne : elle ne remplace pas la carte grise à votre nom.

Quel est le délai pour faire la carte grise après l'achat ?

Le délai est d'un mois à compter de la date de la cession. Il est fixé par l'article R322-5 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 14 août 2017, et repris par service-public.fr en 2026. La date qui compte est celle de la vente, inscrite sur le certificat de cession ou la facture, et non celle de la livraison ou du premier plein.

Pendant ce mois, vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d'immatriculation, appelé CPI. Selon service-public.fr, c'est un document à imprimer, valable un mois et uniquement en France. Il est délivré tout de suite par le professionnel habilité, ou à la fin de la démarche en ligne si vous la faites vous-même.

Rouler au-delà sans certificat à votre nom expose à une contravention de quatrième classe, prévue par l'article R322-5, et le véhicule peut être immobilisé. Pour une contravention de quatrième classe, service-public.fr indique une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours, et majorée à 375 euros sans paiement dans les 45 jours.

Quels documents fournir pour la carte grise d'une occasion ?

Les pièces sont les mêmes que vous fassiez la démarche seul ou par l'intermédiaire du vendeur. Pour un véhicule déjà immatriculé en France, service-public.fr liste en 2026 :

• le code de cession remis par l'ancien propriétaire, valable 15 jours, ou à défaut le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation ;
• la déclaration de cession (cerfa 15776) et la demande d'immatriculation (cerfa 13750), signées par l'ancien et le nouveau propriétaire ;
• l'ancien certificat d'immatriculation barré, avec la mention de vente et la signature de l'ancien propriétaire ;
• le certificat de cession ou une facture du vendeur ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• une preuve de contrôle technique, sauf dispense ;
• un mandat et la pièce d'identité de la personne concernée si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre.

Vous certifiez aussi sur l'honneur disposer d'une attestation d'assurance et d'un permis correspondant à la catégorie du véhicule. Pensez donc à assurer la voiture avant de prendre la route, même avec le certificat provisoire.

Pour une voiture particulière de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Si une contre-visite a été demandée, elle doit être faite dans un délai de 2 mois. Pour une voiture plus jeune, vérifiez avec le vendeur si une preuve de contrôle est demandée, notamment parmi les voitures d'occasion récentes.

Faire la carte grise soi-même ou par le vendeur : que choisir ?

Le choix dépend surtout du temps dont vous disposez et des frais de service demandés. Les deux voies aboutissent au même certificat définitif.

Si vous achetez à distance, la voie du professionnel évite d'avoir à gérer seul les codes et les formulaires. Si vous voulez éviter les frais de service, la démarche en ligne reste accessible, à condition d'avoir les pièces sous la main.

Comment faire la carte grise soi-même sur le site de l'ANTS ?

La démarche se fait entièrement en ligne, en quelques étapes décrites par service-public.fr :

1. 1Connectez-vous avec FranceConnect ou l'application France Identité ; un simple compte ANTS ne suffit pas.
2. 2Choisissez le parcours « Acheter ou recevoir votre véhicule ».
3. 3Renseignez le véhicule, le code de cession et vos informations personnelles.
4. 4Payez par carte bancaire.
5. 5Conservez le numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement et le certificat provisoire d'immatriculation.

L'application Simplimmat est une autre possibilité, réservée aux véhicules immatriculés au format AA-123-AA et à certains types de véhicules, dont les voitures particulières.

Combien coûte la carte grise d'une voiture d'occasion ?

Le coût de la carte grise varie selon le véhicule et la région de résidence. Service-public.fr ne donne pas de montant unique et renvoie vers le simulateur officiel, à utiliser avant l'achat avec les caractéristiques exactes de la voiture.

À ce prix s'ajoutent, si vous passez par le vendeur, ses frais de service. Intégrez l'ensemble dans votre budget global, au même titre que l'assurance, surtout si vous prévoyez un financement de votre voiture d'occasion.

Quand reçoit-on la carte grise définitive ?

La carte grise définitive est envoyée par La Poste en lettre suivie à votre domicile, dans un délai variable allant de quelques jours à plusieurs semaines, selon service-public.fr. Votre présence n'est pas nécessaire lors de la distribution, mais votre boîte aux lettres doit porter vos nom et prénom.

À réception, relisez le titre : nom, adresse et numéro d'immatriculation. Le certificat provisoire n'étant valable qu'un mois, gardez le numéro de dossier à portée de main pour suivre la demande si le courrier tarde.

Achat à distance et reprise : comment s'organise la carte grise ?

Pour une voiture achetée à distance, la date de la cession fait partir le délai d'un mois, même si la voiture arrive plus tard. Demandez au vendeur à quel moment il fait la démarche et quand il vous remet le certificat provisoire. Chez Activ Automobiles, la livraison partout en France fait partie des services proposés.

Si vous faites reprendre votre ancienne voiture, deux formalités existent côté administration, selon l'article R322-4 du Code de la route. L'ancien propriétaire déclare la cession dans les quinze jours suivant la vente, en ligne ou par un professionnel habilité. Le professionnel qui reprend le véhicule enregistre de son côté une déclaration d'achat dans les quinze jours. Les détails pratiques de la reprise de votre ancien véhicule sont à voir avec le vendeur.

Questions fréquentes

Peut-on rouler avec l'ancienne carte grise barrée après l'achat ?

Oui, pendant le mois qui suit la cession, l'article R322-5 du Code de la route autorise à circuler avec le coupon rempli du certificat d'immatriculation, s'il existe, ou avec un certificat provisoire d'immatriculation. Au-delà, il faut un certificat à votre nom. Le certificat provisoire n'est valable qu'en France.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour faire la carte grise ?

Pour une voiture particulière de plus de 4 ans, oui : service-public.fr exige une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois. La fiche officielle prévoit aussi des cas de dispense. Si une contre-visite est demandée, elle doit être faite sous 2 mois.

Que risque-t-on si l'on dépasse le délai d'un mois ?

Circuler sans certificat d'immatriculation à son nom au-delà du délai expose à une contravention de quatrième classe, selon l'article R322-5 du Code de la route. Son montant forfaitaire est de 135 euros, d'après service-public.fr. Le véhicule peut aussi être immobilisé.

Le vendeur professionnel est-il obligé de faire la carte grise ?

Non, la loi vous laisse le choix entre la démarche en ligne et le passage par un professionnel habilité. Un professionnel habilité peut proposer ce service, avec des frais de service qu'il fixe librement. Posez la question avant l'achat et consultez aussi les questions fréquentes d'Activ Automobiles.