Carte grise : toutes les démarches lors d'une vente de véhicule

Les démarches administratives lors d'une vente de véhicule

La vente d'un véhicule d'occasion s'accompagne d'un ensemble de formalités administratives obligatoires pour le vendeur comme pour l'acheteur. Bien les respecter protège les deux parties.

Les obligations du vendeur

Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) : Ce document officiel acte le transfert de propriété du véhicule. Il doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Il doit mentionner les coordonnées complètes des deux parties, la date et l'heure de la cession, le kilométrage au compteur et les caractéristiques du véhicule (immatriculation, marque, modèle).

La déclaration de cession en ligne : Depuis 2017, le vendeur doit déclarer la cession sur le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la transaction. Cette démarche est obligatoire et protège le vendeur des infractions commises par le nouveau propriétaire avant l'immatriculation.

Le rapport de contrôle technique : Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente (ou 2 mois en cas de contre-visite).

Les obligations de l'acheteur

L'acheteur dispose d'un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Durant cette période, il peut circuler avec le coupon détachable du certificat de cession et l'ancien certificat d'immatriculation barré.

La demande d'immatriculation s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité. Les documents requis sont : le certificat de cession, l'ancien certificat d'immatriculation, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et le règlement de la taxe régionale.

Le coût de la carte grise

Le coût varie selon la région de résidence et la puissance fiscale du véhicule. Il est constitué d'une taxe régionale (variable selon la région) et de taxes fixes nationales. Certaines régions accordent des exonérations totales ou partielles aux véhicules hybrides et électriques.

FAQ

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ? Non, sauf si le véhicule a moins de 4 ans. Au-delà, un contrôle technique valide est obligatoire. En cas de vente sans CT, l'acheteur peut exiger l'annulation de la vente.

Que faire si l'acheteur ne refait pas la carte grise ? En déclarant la cession sur l'ANTS dès la vente, le vendeur est dégagé de sa responsabilité pour les infractions ultérieures. Sans cette déclaration, il reste responsable jusqu'au changement d'immatriculation.